Section PCF Paris 13è

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Communiqué et intervention concernant le projet de loi relatif aux jurés populaires et à la réforme de la justice des mineurs

Par , le 07 juillet 2011

COMMUNIQUE DE PRESSE Projet de loi relatif à la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs : un texte inacceptable. Le projet instituant les jurés populaires et réformant tout à la fois cour d'assises et la justice des mineurs est voté aujourd'hui au Sénat, contre l'avis de l'immense majorité des professionnels de la justice et associations des droits de l'Homme, ou encore de la Commission Nationale Consultative de Droits de l'Homme. L'introduction de citoyens assesseurs dans les tribunaux correctionnels jugeant essentiellement les délits de violence, porte la marque de la défiance entretenue par le pouvoir, et en premier lieu par le Président de la République, à l'égard des juges. Il a voulu signifier qu'en matière de violences, les magistrats seraient laxistes et qu'il faut leur adjoindre des citoyens censés être plus sévères. En outre, minoritaires dans les tribunaux, sans pouvoirs, ils ne seront que des alibis pour sa politique. Il est d'ailleurs significatif que le nombre des jurés ait été réduit en cour d'assises. Quant à la justice des mineurs, la réforme procède à un renversement des valeurs qui prédominaient lors de l'élaboration de l'ordonnance de 1945 : sanctions plus sévères et plus rapides, enfermement accru, mise à l'écart le juge des enfants avec notamment la création d'un tribunal correctionnel pour mineurs, extension des pouvoirs du parquet, nouveau rapprochement avec la justice des majeurs… Il est très grave que de telles réformes aient lieu dans le cadre de la procédure accélérée et donc sans débat sérieux. Ce texte est totalement inacceptable. Discussion générale Lecture conclusions de la Commission mixte paritaire PJL Participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher(e)s collègues, L'immense majorité des professionnels de la justice et des associations des droits de l'Homme a condamné votre projet de loi parce qu'il bouleverse de manière très préoccupante des pans entiers de la justice. Vous persistez à nous imposer cette réforme en un temps record. Lors de la lecture au Sénat, notre rapporteur, Jean-René Lecerf, avait quelque peu limité la portée régressive de certaines dispositions, n'enlevant cependant rien à la nocivité de ce texte. La majorité à l'Assemblée nationale, notamment en commission, a cru bon – une nouvelle fois - de l'aggraver. Il est heureux qu'elle n'ait pu aller jusqu'au bout et imposer la réintroduction de la composition simplifiée de la cour d'assises ou le droit pour les victimes de faire appel en cas d'acquittement ou de relaxe aux assises. Des mesures dans le droit fil de votre instrumentalisation constante de la souffrance des victimes, faisant d'elles les alibis de la politique de la peur en œuvre depuis 2002. De même, la Commission mixte paritaire a rejeté le droit pour les parties civiles de demander la levée du huis-clos à la cour d'assises des mineurs. Il n'en reste pas moins que le texte élargit cette possibilité au ministère public, comme dans la proposition de loi Baroin-Lang qui a fait suite à la médiatisation détestable du procès des coaccusés de Youssouf Fofana. Ce texte, je le rappelle, n'a jamais été débattu au Sénat. Nouvelle illustration des dérives de la procédure accélérée, qui ne permet pas un examen sérieux des textes. En tout état de cause, le projet de loi issu des travaux de la CMP intègre des aggravations issues des débats de l'Assemblée nationale. Il ne peut donc que renforcer notre opposition à ses dispositions, qu'elles concernent la cour d'assises, l'introduction d'assesseurs citoyens ou la justice des mineurs. Sur les assesseurs citoyens : Vous avez voulu, tout au long du débat parlementaire, afficher que vous vouliez rapprocher les citoyens de la justice. Au passage, vous diminuez leur nombre en cour d'assises. Vous écartez ceux qui interviennent aujourd'hui dans les tribunaux pour enfants. Quant aux deux assesseurs que vous allez introduire dans les deux tribunaux correctionnels, nous ne sommes pas dupes de votre motivation. Vous vouliez signifier qu'en matière de violences, les magistrats étaient laxistes et qu'il fallait leur adjoindre des citoyens censés être plus sévères. La preuve : il n'y aura pas plus de citoyens s'agissant d'autres délits correctionnels notamment, bien entendu, les délits financiers. Le directeur de l'Institut de criminologie de Paris lui-même, Monsieur Philippe Conte, s'interroge : « le citoyen aurait assez de bon sens pour juger des vols avec violence mais pas la corruption ? ». En tout état de cause, comment ces deux assesseurs vont-ils pouvoir exercer leur mission ? Ils ne siégeront que quelques jours par an. Ils seront simplement informés du fonctionnement de la justice pénale ; leur seule « formation » se fera au sein de la juridiction par des personnels déjà débordés. Quand on connaît la complexité du droit et qu'on sait que vous prévoyez de modifier encore la législation pénale, il y a lieu de nourrir de sérieux doutes. De plus, ils seront minoritaires par rapport aux magistrats professionnels. Evidemment, le fait d'introduire ces assesseurs va forcément modifier la procédure ; ou alors, cela ne sert strictement à rien. En réalité, il faut en attendre une complexification du système judiciaire et un coût supplémentaire. On va au mieux doubler la durée des procès correctionnels, ce qui nous renvoie aux moyens de la justice qui, évidemment, sont loin de suivre. Il y a longtemps, pour ce qui nous concerne, que nous sommes favorables à la participation des citoyens à la justice. Mais alors, il est très surprenant que vous n'ayez pas regardé du côté de ce qui fonctionne : tribunal pour enfant, conseil des prud'hommes, tribunal des baux ruraux, tribunal de commerce… bref, tout ce qui s'appelle en général l'échevinage et qui permet vraiment à des citoyens de s'immerger dans les procédures judiciaires et d'apporter leur expérience sur la durée aux magistrats professionnels. Mais votre affichage consiste à créer des assesseurs eux aussi alibis que vous allez expérimenter dans deux cours d'appel et qui peut-être disparaîtront ensuite du paysage judiciaire ! Mais près d'un an après Grenoble, le Président de la République pourra se targuer d'une nouvelle réforme ! Comme le souligne le juge Denis Salas : « La répression et la peur s'autoalimentent sans cesse. D'où l'appel compulsif à des lois nouvelles ». Et d'où l'appel de plus en plus fréquent au concept de « dangerosité », comme en témoignent par exemple les articles 9 bis et suivants. J'ajoute que votre respect des jurys populaires a des limites, dans la mesure où, non seulement vous diminuez le nombre des jurés en cour d'assises, mais encore, vous avez accepté que la motivation des arrêts en cour d'assises, mesure en soi positive, soit écrite trois jours après le procès par le président ! Le troisième volet de ce texte, celui sur la justice des mineurs, est proprement inacceptable. Vous l'avez introduit ici en procédure accélérée, alors que tous les professionnels, les organisations représentatives des droits des enfants, l'officielle Commission Nationale Consultative des Droits de l'Homme s'y opposent. Et pour cause : ce texte procède à un renversement des valeurs qui prédominaient lors de l'élaboration de l'ordonnance de 1945. De loi en loi, le primat de l'éducatif, le pari d'une sortie de la délinquance, s'efface devant le primat du répressif. A juste titre, la CNCDH exprime son inquiétude de voir se développer des « mécanismes ayant pour vocation de prévenir une hypothétique dangerosité ». Ce projet de loi est effectivement porteur de cette conception. Ainsi, le dossier unique de personnalité va se transformer en outil de repérage. Il est inquiétant que, contrairement à la version adoptée au Sénat, il puisse en être remis copie aux avocats. Pour vous, il y aurait chez certains jeunes délinquants une sorte de prédisposition à la délinquance susceptible par conséquent de les suivre leur vie durant. Et en les cantonnant dans leur acte, vous leur déniez donc toute capacité à évoluer. Vous multipliez ainsi les mécanismes de mise à l'écart, y compris pour les primo-délinquants : développement de la surveillance électronique, augmentation des motifs de détention provisoire, des centres éducatifs fermés extrêmement coûteux au détriment des autres structures éducatives... Vous vous en prenez directement au juge des enfants, encore une fois considéré probablement comme laxiste, ce qui est une contrevérité. Le tribunal pour enfants va être affaibli au profit du nouveau tribunal correctionnel pour mineurs. Seize ans, trois ans d'emprisonnement, récidive légale : cela correspond en effet à des critères désormais très facilement atteignables. Vous donnez aux procureurs des pouvoirs accrus, comme en matière de comparution immédiate, alors même que le Conseil constitutionnel a censuré une disposition quasiment similaire dans la LOPPSI II. Mais pour vous, seule la sanction compte, la sanction la plus sévère et la plus rapide possible. Comme à l'école où Monsieur Châtel a préféré édicter un décret fixant un nouvel arsenal de sanctions plutôt que de stopper les suppressions de postes et recruter les personnels nécessaires. On sait jusqu'où certains vont pour afficher leur position, quand voit que Monsieur Ciotti a fait parler de lui et de son contrat de responsabilité parentale en exhibant une mère de famille éplorée qui s'est avérée être son attachée de presse qui n'a pas d'enfant ! Cette mesure est-elle si inefficace qu'il faille une telle mise en scène pour tenter de convaincre ? Ce texte traite d'ailleurs les parents en difficulté comme des délinquants : introduction des stages de responsabilité parentale comme punition, choix de les amener menottes aux poignets devant le tribunal. Croyez-vous vraiment, Monsieur le ministre, mes chers collègues, que c'est comme cela qu'ils pourront recouvrer une autorité perdue ? Nul doute que c'est l'inverse qui se produira. Avec ce projet, vous faites disparaître le fondement même de la justice des mineurs : une justice de continuité, qui doit intervenir rapidement – c'est évident , mais qui doit aussi avoir du temps pour réfléchir et agir avec la famille, l'avocat du jeune concerné, les personnels sociaux… afin de rechercher les mesures adaptées. Car c'est un long travail qu'il faut au juge des enfants avant le jugement, pour modifier le parcours d'un enfant et éviter qu'il ne récidive ou pire, qu'il ne s'inscrive dans un parcours délinquant. L'adoption de l'article 29 bis prouve d'ailleurs que vous voyez bien vous-même qu'il y a un problème. Pourtant, vous faites relever mineurs et majeurs d'une justice de plus en plus semblable. Tout le contraire de ce que voulaient les fondateurs de la justice des mineurs ! Vous procédez par affirmations péremptoires douteuses : Les mineurs d'aujourd'hui ne sont pas les mêmes qu'en 1945 : tautologie ! Les mineurs sont particulièrement violents : oui, la violence augmente chez les adultes et donc, évidemment, chez les jeunes ! Les juges des enfants sont trop indulgents : or, la réponse pénale est plus importante dans les tribunaux pour enfants qu'en général. Donc, c'est faux. Certes, nous avons bien compris que c'est une méthode de gouvernement. Le Ministre de l'Intérieur nous a bien dit que deux tiers des enfants d'immigrés étaient en échec scolaire. En réalité, il n'y en a que 16 %. Mais on ne l'a pas entendu s'excuser d'avoir dit une contrevérité. En matière de justice des mineurs, il y a une chose que vous avez oubliée : c'est que la communauté internationale considère qu'on est un enfant jusqu'à dix- huit ans et que, par conséquent – je ne crains pas moi-même les tautologies – on n'est pas adulte avant dix-huit ans. Le président de la république a repris ses habits de campagne. Il va encore nous promettre une France sans risques, sans crimes, peut-être sans injustices. Mais toutes ces années de lois sécuritaires, d'empilement de mesures de plus en plus radicales, mènent à l'échec, puisque vous n'arrivez pas à nous prouver qu'elles ont eu une quelconque efficacité. Vous dites vous-même que la délinquance violente augmente. Par contre, une réalité, c'est que vous laissez sur le bord de la route les jeunes les plus fragiles en renonçant à une véritable politique de la jeunesse ; et que l'enfermement toujours accru va certainement produire leur propre enfermement dans la délinquance. Une deuxième réalité, c'est que vous restez sourd à ce que réclame à cor et à cri l'ensemble des professionnels de la justice pour redonner du sens à la sanction pénale, autrement dit des moyens pour prévenir, des moyens pour aider les personnes qui ont été sanctionnées pour une infraction à retrouver une place dans la société. Quelles soient majeurs ou mineurs. Imposer par exemple à une personne libérée de rencontrer un conseiller d'insertion et de probation dans les huit jours – le Sénat un peu plus réaliste avait prévu jusqu'à trente jours – ne réglera rien tant que le nombre des personnels des SPIP demeurera à mille lieues des besoins. Notre groupe votera donc contre les conclusions de la Commission mixte paritaire sur ce texte. Nicole BORVO COHEN-SEAT