Section PCF Paris 13è

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Lettre au préfet concernant l'arrêté de la Butte Aux cailles

Par Francis Combrouze, le 06 juillet 2011

Paris, le 2 juillet 2011 Monsieur le préfet de police, Vous avez pris un arrêté préfectoral le 31 mai 2011 concernant un quartier parisien du 13° arrondissement, celui de la Butte aux Cailles. Son objet consiste à interdire de 16 h 00 à 7 h 00 sur le domaine public dans le périmètre fixé, la consommation de boissons alcooliques (art 1°) et leur vente à emporter de 22 h 30 à 7 h 00 (art 2). La motivation de l'arrêté réside dans ses considérants : troubles et nuisances occasionnés par des personnes consommant de l'alcool dans certaines voies du 13°, un certain nombre d'infractions et d'actes de violence commis dans ce secteur directement lié à la consommation d'alcool, vente à emporter de boissons alcooliques à l'origine de tels comportements et facteur générateur de troubles à l'ordre et à la tranquillité publique. A la Butte aux Cailles cet arrêté provoque une forte opposition de la population, riverains, commerçants de tous secteurs, comme des visiteurs du quartier. Elle s'est notamment concrétisée par la grève de la fête de la musique le 21 juin et une pétition demandant l'annulation de votre arrêté à l'initiative du « collectif des Cailleux », largement signée et dont copie du texte a été remis à notre municipalité le 1° juillet. Je vous demande le retrait ou l'annulation de votre arrêté n° 2011-00400 du 31 mai 2011, pour les raisons exprimées ci-dessous. Et je vous prie de considérer la présente comme un recours gracieux préalable au recours contentieux en annulation. Au plan juridique, sa légalité est discutable. D'une part, il porte une atteinte manifestement excessive aux libertés publiques et individuelles. La mesure d'interdiction n'est pas proportionnée à son objectif, et s'avère entachée d'une erreur de droit. En effet vous disposez à Paris, dans ce quartier comme ailleurs, des compétences et moyens nécessaires à la prévention et au constat des infractions d'ivresse sur la voie publique ou de troubles à l'ordre public ou à la tranquillité publique. Il en va de même pour les infractions à la réglementation des débits de boisson ou à celle de l'exposition au bruit, par des mesures administratives ou par les procès verbaux d'infractions. Les activités de répression de vos services et les suites concrètes des procédures, s'exercent comme vous le savez bien, sous le contrôle du juge pénal ou administratif selon le type de sanctions en cause, voire du juge des libertés en cas de détention avant jugement. D'autre part, les motivations de fait justifiant votre mesure spéciale de double prohibition dans le périmètre, relèvent de l'affirmation et manquent de faits. La quantification des infractions relevées ou sanctionnées par le juge, celle du non respect de la police des débits de boisson, les niveaux d'émergences de bruit relevés dans les voies situées dans le périmètre concernant le bruit ambiant et les constats d'infraction, tous ces éléments font défaut dans les motifs de la mesure spéciale édictée le 31 mai dernier. Celle-ci revient d'ailleurs à mettre de côté un bilan objectivé de la situation du respect de la réglementation pré-existante, pour, en quelque sorte, passer à l'étape suivante de prohibition. Elle révèlerait en outre, implicitement, une impossibilité dans l'exercice de mise en œuvre par vos services ou celui de la justice, de la mission de respect des règlementations en vigueur. Sur le fond, la consommation excessive d'alcool notamment des jeunes est bien un problème grave de santé publique. Il n'a rien de particulier au quartier de la Butte aux Cailles, comme le révèle toute visite dans des quartiers parisiens ou ceux de villes européennes. La mesure de prohibition spéciale dans le périmètre visé par votre arrêté emporte la conséquence de « déplacer » le problème, en incitant au calcul des horaires de consommation, en anticipant les achats de boissons alcooliques de quelques minutes, en les effectuant dans un commerce hors périmètre, en dissimulant l'alcool dans un sac en papier à l'image de certains pays, en le consommant dans un porche privatif d'immeubles à quelques centimètres du domaine public… Manifestement, ce périmètre de prohibition spéciale semble éloigné des conceptions républicaines des lois et règlements, et contraire à l'exercice de la citoyenneté vigilante et du vivre ensemble. Cependant, vous assistez aux séances du Conseil de Paris, vos services ont participé aux débats et à la concertation des états généraux de la nuit des 12 et 13 novembre 2010. Vous venez également de prendre connaissance et d'être associé au plan de mesures annoncées fin juin sur la cohabitation « nuit loisir/ nuit repos ». Le commissariat de police urbaine de proximité du 13 ème arrondissement a été tenu informé et a participé aux réunions de médiation entre les parties prenantes, organisées par la municipalité au sujet du quartier de la Butte aux Cailles sous l'égide du maire ou de son directeur de cabinet. Il est possible que les équipages de surveillance de la police nationale, qui assurent leurs missions en soirée et la nuit dans les quartiers du 13 éme, 180 000 habitants, manquent d'effectifs. Ou encore que les procédures de constat des infractions au bruit souffrent d'un manque d'appareils de mesure. Les ministères chargés de la santé et de l'écologie affirment ainsi aider les ARS à doter les services départementaux de l'Etat d'appareils performants de mesure de bruit. J'apprends dans le plan annoncé fin juin, que « Bruit-Parif », financé par la région et les collectivités territoriales franciliennes, va mener une campagne de mesures à l'automne 2011 sur la Butte aux Cailles et dans un autre quartier parisien. En tout état de cause, telles sont les raisons qui me conduisent à vous demander de bien vouloir retirer ou annuler votre arrêté préfectoral du 31 mai 2011 précité. A quelques jours de la fête nationale, il serait raisonnable d'éviter de stigmatiser un quartier parisien par une mesure de prohibition inédite, assez éloignée de la conception des textes généraux de prévention et de répression que vous devez faire respecter. Si des arbitrages de moyens humains certes difficiles en raison du respect des cibles d'effectifs 2011 qui vous sont imparties par les ministres chargés du budget et de l'intérieur, vous empêchent de tenir les missions de prévention et de répression des infractions à la tranquillité publique, au prix de mesures de prohibition, je vous invite à vous en expliquez chiffres à l'appui. En particulier, ceci pourra être fait lors des réunions que nous tiendrons cet automne devant les citoyens dans le cadre des réunions de médiation de quartiers avec la participation des commissariats d'arrondissements. Je vous prie d'agréer, Monsieur le Préfet de police, l'expression de ma parfaite considération. Francis Combrouze Maire Adjoint du 13 ème arrondissement Chargé de l'Urbanisme, de l'Architecture et de l'Habitat