Section PCF Paris 13è

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Intervention sur la participation des citoyens au fonctionnement de la justice pénale et jugement des mineurs

Par , le 19 May 2011

Monsieur le Président, Monsieur le Ministre, Mes cher(e)s collègues, Ce texte est irrecevable sur la forme et sur le fond. Sur la forme : 1 – Rien ne vient justifier l'urgence ; 2 –Le présupposé est toujours le même : comme il est dit dans l'étude d'impact, les citoyens considèrent que « les décisions de justice ne prennent pas suffisamment en compte les évolutions de la société ». C'est ce que professe régulièrement le Président de la République. Celui-ci est boulimique de rapports : rapport Léger, Lamanda, Guinchard, Darrois, Varinard, Bockel… et maintenant le rapport Lachaud ! Et j'en omets. De ces rapports, le gouvernement retient ce qui va dans le sens de ce qu'il veut démontrer : à savoir qu'il agit et qu'il agit contre le laxisme des juges. Donc, aujourd'hui, nous avons un texte en procédure accélérée qui porte deux réformes – et même trois avec celle des cours d'assises – qui n'ont fait l'objet d'aucune concertation. Pourtant, nous le savons, les professionnels auditionnés par le rapporteur ont largement manifesté leur inquiétude, et sur les dispositions elles-mêmes, et sur leur applicabilité. Mais apparemment, vous n'en n'avez cure. Prenons l'introduction de ce que vous appelez les « citoyens assesseurs ». Au passage, je note que vous n'êtes pas à une incohérence près puisque jusqu'à présent, vous avez favorisé le juge unique. Deuxième incohérence : vous vouliez créer une cour d'assises simplifiée avec seulement 2 jurés. Notre rapporteur s'y est légitimement opposé. Néanmoins, le nombre de jurés passerait de 9 à 6 en première instance, avec pour effet une moindre représentation de la société. Ajouter que justifier une cour d'assises simplifiée pour porter remède à la correctionnalisation de nombreux crimes, me paraît précisément simplificateur des raisons de celle-ci. Concernant les assesseurs citoyens, ils sont depuis longtemps présents dans les tribunaux et ont prouvé leur utilité : par exemple dans les Conseils des prud'hommes, les tribunaux de commerce ou les tribunaux pour enfants – où vous voulez les supprimer d'ailleurs !-. Leur présence se fonde sur leur expertise et ils sont désignés pour plusieurs années. Ce que veut le Président de la République, c'est autre chose. Il le disait dans ses vœux pour 2010 : « Ainsi c'est le peuple qui pourra donner son avis sur la sévérité de la réponse à apporter à des comportements qui provoquent l'exaspération du pays ». Ajoutons ses propos sur l'immigration dans son discours de Grenoble sur la délinquance. Quand vous dites que le but n'est pas de renforcer les sanctions, permettez-moi d'en douter. Vous comparez les tribunaux correctionnels où les peines augmentent et les cours d'assises où elles ont tendance à diminuer. Mais si elles augmentent dans les premiers, c'est parce que, depuis 2002, l'inflation pénale aggrave les sanctions pénales pour les délits. En réalité, le parcours d'un juré et le rôle du jury en assises est totalement différent. Notamment parce que les jurés, divers par le nombre, disposent de temps pour écouter les parties – accusés et victimes - et peser la valeur des témoignages et des informations dont disposent les professionnels. Ensuite, cela dépend des actes incriminés. Nous savons par exemple que l'indulgence prévaut souvent pour les crimes passionnels. Or, en raison de la compétence du « tribunal correctionnel citoyen » que vous préconisez, pour beaucoup les violences aux personnes, notre rapporteur reconnaît qu'il « cible » de fait « une catégorie de délinquants qui, le plus souvent, se recrutent au sein d'une frange particulièrement démunie de la population ». Vous ajoutez : « d'autres formes de délinquance moins sociologiquement marquées continueront de relever des magistrats professionnels ». Vous avez vraiment du mal à cacher le contenu de classe de votre projet. Au fond, pour vous, les juges auraient besoin de la pression populaire pour sanctionner les vols et les agressions. Par contre, les jurés ne seraient pas capables d'avoir un avis – ou ils pourraient être trop sévères – sur les délits économiques et financiers pour lesquels, curieusement depuis quelques années, on voit au contraire des tentatives de dépénalisation ou de réduction de la prescription. Il y a ensuite une question incontournable : c'est celle de l'applicabilité de cette réforme. Ce que vous proposez induit une modification en profondeur des tribunaux correctionnels. Inévitablement, les jurés tirés au sort ne connaissant rien du dossier, la procédure sera plus orale qu'aujourd'hui et donc, modifiera la pratique et la durée des audiences. Vous prévoyez un doublement de celles-ci – ce sera beaucoup plus selon les professionnels - : avec quels magistrats, quels greffiers ? Et où, aucun tribunal n'ayant la surface nécessaire pour multiplier les audiences, surtout après la réforme de la carte judiciaire ? Encore une fois, la question des moyens réels dont dispose la justice n'est pas au centre du projet ! Soyons clairs : ce texte contribue à la défiance entretenue par le Président de la République à l'encontre des juges. D'où, dans votre projet, la participation des jurés tirés au sort aux décisions de libération conditionnelle. Étrangement d'ailleurs, vous supprimez au second degré les représentants d'association. Dans ce domaine, les décisions demandent une professionnalité importante : sur la prévention, la réinsertion… Quel sera le sens de l'intervention des jurés tirés au sort dans la prise de décision ? Disons clairement que vous jouez l'opinion publique, sans cesse sollicitée sur des faits divers, contre les magistrats. Si vous recherchiez, comme vous le dites, un rapprochement des citoyens de la justice, vous vous y seriez pris autrement. D'abord, une concertation aurait dû être menée sur une participation plus durable des citoyens dans une instance judiciaire - ce qu'on appelle l'échevinage auquel nous sommes, pour notre part favorables – sur la proportion entre professionnels et citoyens. Et vous auriez prévu, éventuellement, que ces derniers puissent être récusés. Ce n'est absolument pas ce que vous faites et nous ne pouvons que refuser ce que vous proposez. Comme pour la cour d'assises, nous défendrons des amendements. J'en viens maintenant à la réforme que vous voulez introduire dans la justice des mineurs. Précisons qu'elle n'était pas prévue à l'origine. Et il est éminemment critiquable d'amorcer ainsi, en urgence, une déstructuration grave de la spécificité de la justice des mineurs instaurée par l'ordonnance de 1945. Je pense pour ma part qu'il y a au contraire besoin de refonder dans des dispositifs législatifs cohérents les principes de la justice des mineurs déjà souvent écornés. Je précise que ces principes ont été depuis confirmés dans les engagements internationaux de la France postérieurs à 1945, comme la Convention internationale des droits de l'Enfant ou les Règles de Pékin. Ce qui ressort de ces principes, c'est précisément la distinction entre un mineur et un majeur. D'où la prévalence de l'éducatif, la spécificité des procédures et la spécificité des juridictions. Votre logique, comme celle de vos prédécesseurs depuis 2002, est totalement inverse. Le Président de la République disait le 10 février sur TF1 : « un délinquant de 17 ans, 1,85 m, que l'on amène devant le tribunal pour enfants, ce n'est pas adapté… Un mineur d'aujourd'hui n'a rien à voir avec ce qu'était un mineur en 1950 ». Ces propos, nous les entendons à chaque occasion. Ils seraient risibles s'ils ne sous-tendaient pas une volonté politique. En effet, à chaque époque, les mineurs sont différents, comme les majeurs, comme les institutions, comme les dirigeants. Nous sommes nous-mêmes très différents des législateurs de 45. Vous nous avez dit, Monsieur de Ministre, que ce qui a changé depuis 1945, c'est le travail et la famille. Faut-il entendre que, quand il n'y a plus de travail pour les jeunes et que les familles sont en grande difficulté, il faut pénaliser les mineurs ? Là aussi, j'y vois le caractère de classe de vos propositions. D'ailleurs, je note que, selon votre logique, les enfants des classes populaires seraient très rapidement majeurs ; par contre, ceux des classes aisées pourraient rester mineurs très longtemps puisqu'ils font des études. Votre affichage est toujours le même : tolérance zéro et risque zéro face au laxisme de la justice des mineurs. Vous prenez des risques car, entre nous, ce n'est pas très crédible. Or, selon le rapport, 7 mineurs sur 10 ne réitèrent pas dans l'année suivant la fin de leur prise en charge. Le taux de réponse pénale est de 93 % pour les mineurs, 87 % pour les majeurs. Et les mises en cause ont augmenté entre 2002 et 2009 de 32 % pour les majeurs et 19 % pour les mineurs. A partir de votre objectif, vous bouleversez la cohérence de la justice des mineurs. Vous l'avez déjà fait en introduisant une forme de comparution immédiate, les peines-plancher pour les mineurs récidivistes, etc… Vous avez déjà opéré un clivage entre la jeunesse en danger et la jeunesse délinquante, alors qu'on sait bien qu'il y a un lien direct entre les deux. Vous confondez volontairement réponse rapide et jugement. Vous mettez donc en œuvre une justice expéditive axée sur la seule sanction pénale. Le tribunal correctionnel pour mineurs est conçu pour les mineurs récidivistes de 16 ans passibles d'une peine de prison de trois ans minimum. Or, le critère de récidive est facilement retenu pour des mineurs qui commettent souvent plusieurs délits sur un bref laps de temps. Il concernera donc beaucoup de cas. Confier la présidence du tribunal correctionnel pour mineurs au juge des enfants ne changera rien. Il disparaît de l'audiencement, pourtant outil de travail avec les mineurs. Il jugera des jeunes qu'il ne connaîtra pas. Pourtant, sa spécificité est de piloter le processus, donc de pouvoir s'intéresser à la personnalité du mineur, de disposer de temps entre le moment où il lui est présenté et le moment où il sera éventuellement déféré devant un tribunal et jugé. Contrairement à ce que vous voulez faire croire, les professionnels font observer que les mineurs entrés en délinquance préféreraient souvent passer rapidement devant un tribunal plutôt que d'être pris en charge pour en sortir. Précisément, notre responsabilité, ce n'est pas les envoyer faire de petits séjours en prison où ils risquent fort de s'ancrer encore plus dans la délinquance, mais de les prendre en charge sur une longue période. Le dossier unique de personnalité pouvait faire consensus. Mais vous placez son contrôle, certes sous l'autorité du juge des enfants, mais aussi du procureur ; vous y versez des éléments recueillis lors de procédures d'assistance éducative relatives donc aux parents, à la fratrie du mineur… ce qui aura pour effet de le « marquer » et donc de le figer dans la fatalité sociale. La convocation par OPJ s'ajoute à la présentation immédiate et à la comparution à bref délai. Elle donne au procureur le pouvoir de décider des suites. La phase d'instruction devant le juge des enfants sera alors supprimée, le mineur ne le rencontrant qu'à l'audience. Avec ce texte, vous accroissez encore les pouvoirs du procureur au détriment du juge des enfants. Les mineurs de 13 ans pourront être assignés à résidence sous surveillance électronique mobile. Alors que le bracelet électronique est difficile à mettre en œuvre pour les majeurs, croyez-vous vraiment qu'un mineur par exemple déscolarisé et en rupture familiale va être en mesure de s'y soumettre ? En réalité, vous accélérez l'enfermement, et vous le faites d'ailleurs avec tous vos dispositifs. Ainsi, vous banalisez la détention provisoire et le placement en centre éducatif fermé, puisque vous étendez le champ du placement sous contrôle judiciaire des mineurs de treize ans. Il est à craindre que les CEF deviennent bientôt le passage obligé pour les mineurs délinquants. Vous avez dit, Monsieur le Ministre, qu'il n'était pas question de toucher aux foyers classiques. Mais vingt foyers éducatifs vont encore être transformés en CEF ! Or, leur fonctionnement, l'absence de projet éducatif sur la durée, c'est-à-dire d'un « avant » et d'un « après » ont été critiqués : par Madame Versini, Défenseure des Enfants, par le Contrôleur général des lieux de détention dans son dernier rapport et par les professionnels. Vous n'attendez même pas les conclusions du rapport du groupe de travail sur l'évaluation des CEF et des EPM dont sont co-rapporteurs nos collègues Jean-Claude Peyronnet et François Pillet. Vous préférez stigmatiser les parents, toujours les mêmes, ceux que Monsieur Wauquiez accuse de fraude au RSA et de préférence pour l'assistanat : avec de tels propos destinés à être relayés dans l'opinion publique, quelle image auront d'eux leurs enfants ? Est-ce que la meilleure façon de les impliquer dans le procès judiciaire est de les amener au tribunal entre deux policiers ou gendarmes ? Est-ce là la « nouvelle économie de la sanction parentale » que prône notre collègue Jean-Marie Bockel dans son rapport ? Qu'il faille une « réponse » rapide à un acte commis par un mineur : oui. Mais réponse ne veut pas dire sanction pénale systématisée. Cela veut dire intervention rapide du juge des enfants. Et si les délais de la réponse pénale sont souvent trop longs, c'est parce que vous refusez de donner aux magistrats et à la PJJ les moyens de leurs missions. Avec ce texte, les mineurs récidivistes de 16 ans seront traités comme des majeurs ; et les 13-16 ans comme les 16-18 ans aujourd'hui. Tout le contraire par exemple de l'Allemagne où les jeunes majeurs jusqu'à 21 ans peuvent être jugés comme des mineurs. Le 13 mai, notre groupe a organisé un colloque dont l'intitulé était : « Nos enfants ne nous font pas peur, mais le sort qu'on leur réserve nous inquiète ». Nous avons réuni des professionnels de la petite enfance, de l'éducation, de la justice… Tous ont fait part de leur inquiétude, des difficultés croissantes et de la souffrance qu'ils éprouvent dans l'accomplissement de leurs missions. Comment en effet ne pas s'inquiéter, quand les jeunes sont stigmatisés ? Et, qui plus est, dans la droite ligne de Monsieur Bénisti, dès la maternelle ? Oui : il y a beaucoup à faire contre la délinquance des mineurs. La société doit prendre ses responsabilités au travers d'une politique réparatrice et non simplement répressive. Nous nous opposons à ce texte. Nous défendrons des amendements de suppression d'articles, et des amendements destinés à annuler des aggravations que vous avez inscrites depuis dix ans dans la loi.