Section PCF Paris 13è

Section PCF Paris 13è
Accueil
 
 
 
 

Vœu relatif à la fin des tarifs réglementés de l'électricité, présenté par Jean-Noël Aqua en séance du Conseil de Paris des 13, 14 et 15 avril 2015

Jean Noël Aqua intervient sur les tarifs règlementés de l’électricité pour les ménages et pour que le choix des opérateurs des futurs opérateurs conservent une fort ancrage social.

 

Considérant la politique imposée par la commission européenne visant à interdire les aides d’Etat et à soumettre à la concurrence la fourniture d’électricité ;

Considérant la loi NOME du 7 décembre 2010 transposant cette mise en concurrence par la suppression des tarifs réglementés pour les fortes et moyennes puissances à compter du 1erjanvier 2016 ;

Considérant l’importance du service public pour la garantir l’accès aux biens fondamentaux comme l’énergie ;

Considérant les avantages d’une gestion publique en termes d’égalité d’accès sur le territoire, de politique sociale, de qualité du service et de développement libéré des fluctuations de marchés à court terme ;

Considérant la précarité énergétique comme un problème majeur et la contribution à diverses aides sociales (FSL, PIMS...) comme importante ;

Considérant la nécessaire réduction de la consommation énergétique tant pour des raisons économiques qu’écologiques ;

Considérant que la lutte contre le réchauffement climatique doit s’inscrire dans une politique de long terme ;

Considérant en cette année de Cop21, l’importance de l’action de la Ville de Paris en faveur d’une combinaison entre politique environnementale et politique sociale ;

Sur proposition de Jean-Noël Aqua, Nicolas Bonnet-Oulaldj et les élu-e-s du groupe Communiste-Front de Gauche, le conseil de Paris émet le vœu que la Ville de Paris :

  • - considère l’action sociale des fournisseurs d’électricité dans ses critères d’attribution des marchés,
  • - s’assure que les fournisseurs d’électricité puissent accompagner notre collectivité dans la diminution de sa consommation,
  • - choisisse des prix les plus stables possibles sur la durée du contrat,
  • - s’engage à maintenir aux tarifs réglementés les sites de petite puissance (inférieure à 36kVA). 

 

Il y a actuellement 0 réactions

Vous devez vous identifier ou créer un compte pour écrire des commentaires.